Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique, n° 3833
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
- Amendement parent : Amendement n°1030
(mercredi 2 juin 2021)
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’homme et la femme formant le couple doivent être vivants, en âge de procréer, et justifier d’une communauté de vie ».
Exposé sommaire
On voit depuis quelque temps fleurir des sites internet promouvant la « co-parentalité » comme nouveau mode de famille. Celui-ci consiste pour des adultes qui n’ont pas l’un avec l’autre de relations de couple ni de communauté de vie, à concevoir un enfant dont ils se partagent la garde, l’éducation, et l’autorité parentale. De tels arrangements contractuels sont contraires à l’intérêt supérieur de l’enfant.