Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°3833, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
- Amendement parent : Amendement n°1041
(jeudi 3 juin 2021)
Supprimer le vingtième alinéa.
Exposé sommaire
Cet alinéa inscrit une différence de traitement entre les enfants nés d’une PMA et les autres. Les premiers ne pourraient pas contester leur filiation alors que les autres oui. Créer une nouvelle inégalité n’est certainement pas la volonté de l’auteur de cet article. Il convient donc de le supprimer.