- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique, n° 3833
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
- Amendement parent : Amendement n°1030
À l’alinéa 44, après le mot :
« procréation »,
insérer les mots :
« pour raisons médicales ».
Cet amendement de rétablissement de l’article 1er remet en cause l’objet même de la médecine : l’AMP se transforme en une technique à la demande pour tous, financée à 100 % par la sécurité sociale que les causes soient médicales ou pas, transformant les médecins en prestataires de service.
Ces coûts se feront au détriment du contribuable car force est d’ailleurs de constater que de plus en plus d’affections aux conséquences graves, comme l’hypertension artérielle, ne sont plus prises en charge à 100 % par la Sécurité sociale, tout comme des traitements qui ne sont pourtant pas de confort ne sont pas remboursés (telle que la chirurgie pour la myopie par exemple).
Cette prise en charge à 100 % pour toutes se fera au détriment des malades. Ne faudrait-il pas plutôt investir dans les hôpitaux, le personnel soignant, les EHPAD, le handicap, la recherche … ?
Par conséquent, il est primordial de ne permettre le remboursement à 100 % que pour les AMP réalisées pour raisons médicales, la prise en charge par la solidarité nationale de l’extension à la PMA pour toutes n’étant pas opportune puisqu’il s’agit dans le texte présent d’une validation officielle pour un comportement privé.