Fabrication de la liasse

Sous-amendement n°1797

Déposé le mercredi 2 juin 2021
Discuté
Photo de monsieur le député Xavier Breton

Xavier Breton

Membre du groupe Les Républicains

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Compléter l’alinéa 60 par les deux phrases suivantes :

« Si le donneur faisait partie d’un couple et que le consentement de l’autre membre du couple a été recueilli au moment du don de gamètes en application de l’article L. 1244‑2 dudit code, le donneur doit transmettre aux organismes et établissements susmentionnés, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État, le consentement de cette personne s’il forme toujours un couple avec elle. Le consentement de cette personne doit également être transmis à l’organisme mentionné à l’article L. 2143‑6 du même code lorsque le donneur forme toujours un couple avec elle. »

Exposé sommaire

Le don de gamètes ayant un impact sur la vie du couple du donneur, il est essentiel que le conjoint du donneur donne formellement son consentement.