Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique, n° 3833
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
- Amendement parent : Amendement n°1041
(mercredi 2 juin 2021)
ARTICLE 4
Supprimer les alinéas 17 et 18.
Exposé sommaire
C’est contraire aux droits de l’enfant d’être privé d’action en recherche de paternité contre son géniteur.