Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°3833, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
- Amendement parent : Amendement n°1041
(jeudi 3 juin 2021)
ARTICLE 4
I. – À la première phrase du quarante-quatrième alinéa,
après le mot :
« loi »,
rédiger ainsi la fin de la phrase :
« la femme qui n’a pas accouché de l’enfant peut présenter une requête en adoption simple. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 45.
Exposé sommaire
Cette précision a pour but de dire que l’adoption de l’enfant par la seconde femme du couple est une adoption simple, seule à même de respecter les droits de l’enfant de pouvoir, s’il le souhaite, rechercher sa filiation biologique dans la branche paternelle.