Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique, n° 3833
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
- Amendement parent : Amendement n°1041
(mercredi 2 juin 2021)
ARTICLE 4
Supprimer l’alinéa 9.
Exposé sommaire
L’expression « reconnaissance conjointe » n’est pas adéquate à la situation de l’enfant né par PMA et ayant deux mères. Cette expression existe déjà pour désigner une situation différente qui, par ailleurs, peut quant à elle entraîner une contestation, contrairement à la reconnaissance conjointe qu’il est explicitement interdit de contester.
Il convient d’établir la maternité de la femme qui n’a pas accouché au moyen de l’adoption, qui relève du titre 8 et qu’il n’est donc pas nécessaire d’annoncer ici. Le renvoi à l’adoption dans la section relative à l’AMP suffira.