Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique, n° 3833
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
(jeudi 3 juin 2021)
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« proposée »
les mots :
« remise par le médecin. »
Exposé sommaire
Il convient de revenir à la rédaction initiale de cette disposition qui indique qu’une liste des associations spécialisées et agréées dans l’accompagnement des patients atteints de l’affection suspectée et de leur famille est remise à la femme enceinte ou eu couple par le médecin plutôt que proposée.
En effet il est important que l’information des parents soient réellement assurée et, de plus, par le médecin.