Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique, n° 3833
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
(mercredi 2 juin 2021)
I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« , si elle le souhaite, accéder à sa majorité aux données »,
les mots :
« , à tout âge et si elle le souhaite, accéder aux données identifiantes et ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer aux mots :
« à sa majorité »,
les mots :
« à tout âge ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer le critère de majorité pour l’accès aux données identifiantes et non-identifiantes du donneur.