- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique, n° 3833
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
I. – Supprimer les deuxième à dernière phrases de l’alinéa 71.
II. – En conséquence, supprimer les troisième à dernière phrases de l’alinéa 72.
Cet amendement vise à supprimer une disposition du Sénat qui prévoit de recueillir le consentement de l’autre membre du couple lors d’un don de gamètes et lors d’une demande d’accès à l’identité du donneur.
Cela est contraire au principe selon lequel un don de gamètes est une décision individuelle. Lorsque le donneur est en couple, il apparait légitime qu’il informe son partenaire de sa volonté de procéder à un don et d’accepter ce faisant l’accès à son identité par la personne née de ce don.
Mais juridiquement, il n’est pas souhaitable de faire dépendre cette décision individuelle du choix de l’autre membre du couple.