Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique, n° 3833
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
(mercredi 2 juin 2021)
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« À sa majorité, la personne née d’une assistance médicale à la procréation par recours à un tiers-donneur, peut consentir à ce que ses informations médicales non identifiantes soient accessibles à tout médecin, pour nécessité médicale, au bénéfice du donneur de gamètes. »
Exposé sommaire
Cet amendement permet à une personne née d’une assistance médicale à la procréation par recours à un tiers-donneur, à sa majorité, de consentir à l’accès à ses informations médicales non identifiantes.