Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique, n° 3833
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
(mercredi 2 juin 2021)
À l’alinéa 4, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« , à sa majorité, par ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à conditionner l’actualisation des informations médicales de la personne conçue de gamètes issus d’un don au moment de sa majorité. En effet, l’actualisation des informations médicales nécessite le consentement de la personne concernée. Pour l’enfant issu d’un don, il paraît souhaitable d’atteindre sa majorité pour s’assurer d’un consentement éclairé.