Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Agnès Thill

Agnès Thill

Membre du groupe UDI et Indépendants

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Photo de monsieur le député Pascal Brindeau

Pascal Brindeau

Membre du groupe UDI et Indépendants

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Rétablir l’alinéa 16 dans la rédaction suivante :

« 2° Leur état général tel qu’elles le décrivent au moment du don ; »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à rétablir, comme le prévoyait la rédaction de l’Assemblée, la mention de l’état général des donneurs tel qu’ils le décrivent au moment du don dans les données non identifiantes prévues par le présent article.