- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique, n° 3833
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
À l’alinéa 14, après les mots :
« l’identité »,
insérer les mots :
« et le numéro de sécurité sociale ».
Cet amendement vise à prévoir la collecte du numéro de sécurité sociale, en plus de l’identité et des informations non identifiantes.
En effet, si l’enfant issu du don souhaite connaître l’identité de son donneur à sa majorité, il doit adresser une demande au Conseil national pour l’accès aux origines personnelles.
Le CNAOP est en charge, par la suite, de traiter cette demande en interrogeant les tiers donneurs. Il n’est pas forcément évident de retrouver et de prendre contact avec les donneurs des années après le don. Permettre au CNAOP de disposer du numéro de sécurité sociale pour retrouver le donneur serait une aide appréciable.
Le numéro de sécurité sociale n’est mentionné qu’ici. Il ne fait partie en aucune façon des informations qui sont en mesure d’être divulguées.