Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°3833, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
(mercredi 2 juin 2021)
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’un enfant est conçu grâce à un don d’ovocytes sans transmission du patrimoine génétique de la donneuse, la transmission de l’identité et des données non identifiantes de la donneuse d’ovocytes est interdite. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir le cas où l’AMP procède à un transfert de pronoyaux et donc à l’absence de transmission du patrimoine génétique de la donneuse à l’enfant.
Dans un tel cas, qui a vu le jour dans d’autres pays comme le Mexique ou le Royaume-Uni, la donneuse doit pouvoir conserver un anonymat plein et entier, qui n’aura aucune conséquence sur l’enfant.