Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique, n° 3833
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
(mercredi 2 juin 2021)
Après le mot :
« durée »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 36 :
« de cent vingt ans ».
Exposé sommaire
La loi peut fixer la durée de conservation des données et sa lisibilité en sera améliorée.