Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à renforcer le droit à l'avortement (n°3793)., n° 3879-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 30 novembre 2021)
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ce rapport prévoit une information complète et équilibrée des conséquences physiques et morales consécutives de l’avortement. ».
Exposé sommaire
Cet article prévoit un rapport d’évaluation du dispositif d’accès des femmes à l’interruption volontaire de grossesse. Il convient que ce rapport présente une information complète et équilibrée des conséquences physiques et morales consécutives de l’avortement