Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Xavier Breton

Xavier Breton

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Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Dino Cinieri

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Photo de monsieur le député Philippe Gosselin

Philippe Gosselin

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Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz

Marie-Christine Dalloz

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Photo de monsieur le député Robert Therry

Robert Therry

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Photo de monsieur le député Charles de la Verpillière

Charles de la Verpillière

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Supprimer l’avant-dernière phrase de l’alinéa 5.

Exposé sommaire

Cette phrase n’apporte rien de concret et doit donc être supprimée.

En effet, dans sa décision du 19 juillet 2004, le Conseil constitutionnel énonce que « la loi a pour vocation d'énoncer des règles et doit par suite être revêtue d'une portée normative ». De même, dans sa décision du 21 avril 2005, le Conseil constitutionnel censure la disposition selon laquelle « L’objectif de l’école est la réussite de tous les élèves » en considérant que ces dispositions sont manifestement dépourvues de toute portée normative.