Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3879, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à renforcer le droit à l'avortement (n°3793)
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 30 novembre 2021)
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Exposé sommaire
Si toute personne peut déposer plainte parce qu'elle a fait l'objet d'un refus d'octroi d'un moyen de contraception, le nombre de plaintes va s'accroître de manière considérable. Et cela, pour un faux problème ; en France, l'accès à la contraception est aisé. Les Français sont adultes, et capables de se fournir sans qu'un texte de loi leur indique comment attaquer inutilement tel ou tel acteur du corps médical ou paramédical.