Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3879, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à renforcer le droit à l'avortement (n°3793)
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 30 novembre 2021)
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
Exposé sommaire
Cette rédaction permettrait de maintenir la clause de conscience telle qu’elle existe actuellement en y ajoutant la communication des noms de praticiens susceptibles de réaliser cette intervention.