Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3879, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à renforcer le droit à l'avortement (n°3793)
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 30 novembre 2021)
Substituer au mot :
« six »
le mot :
« dix ».
Exposé sommaire
L’objet du présent amendement est de prévoir la transmission du rapport au parlement dans un délai de dix mois au lieux de six.