Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à renforcer le droit à l'avortement (n°3793)., n° 3879-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Substituer au mot :
« six »
le mot :
« dix-sept ».
Exposé sommaire
L’objet du présent amendement est de prévoir la transmission du rapport au Parlement dans un délai de dix-sept mois au lieux de six.