Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3879, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à renforcer le droit à l'avortement (n°3793)
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 30 novembre 2021)
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Il fait un bilan sur la labellisation des sites diffusant des informations en matière de santé sur Internet. »
Exposé sommaire
Un rapport sur l’application de la législation relative au délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse est prévu dans cet article. Il serait alors utile de faire un bilan sur la labellisation des sites diffusant des informations en matière de santé sur Internet.