Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3879, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à renforcer le droit à l'avortement (n°3793)
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°115
(mardi 30 novembre 2021)
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« minimales spécifiques »
le mot :
« approfondies ».
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est de préciser qu’un avortement instrumental nécessite des connaissances et des pratiques spécifiques pour que l’avortement puisse être pratiqué sans mettre en danger la santé de la mère.