Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3879, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à renforcer le droit à l'avortement (n°3793)
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 30 novembre 2021)
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« qui refuse »
les mots:
« ne sont jamais tenus ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« grossesse »,
insérer les mots :
« mais il ou elle ».
Exposé sommaire
Cet amendement vous propose de rétablir la possibilité pour le médecin ou la sage-femme de refuser de pratiquer une IVG, prévue dans la rédaction actuelle de l’article L. 2212‑8 du code de la santé publique
En effet, comme le reconnait le CCNE, l’IVG n’est pas un acte médical comme un autre. C’est pourquoi cette spécificité doit être sauvegardée.