Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à renforcer le droit à l'avortement (n°3793)., n° 3879-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°7
(mardi 30 novembre 2021)
À l’alinéa 2, après le mot :
« aides »,
insérer le mot :
« sociales ».
Exposé sommaire
amendement rédactionnel