Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à renforcer le droit à l'avortement (n°3793)., n° 3879-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°107
(mardi 30 novembre 2021)
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« public ou privé ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.