Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à renforcer le droit à l'avortement (n°3793)., n° 3879-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°50
(mardi 30 novembre 2021)
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« n’est jamais tenu ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer les mots :
« il ou elle ».
Exposé sommaire
La clause de conscience ne cesse d’être attaquée. Elle est pourtant la condition sine qua non pour permettre de ne pas faire prévaloir la liberté des femmes sur celle des médecins.