Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à renforcer le droit à l'avortement (n°3793)., n° 3879-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°53
(mardi 30 novembre 2021)
I. - Au début de l’alinéa 2, ajouter les mots :
« Nul ne peut contraindre »
II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« n’est jamais tenu »
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est de souligner la nécessaire totale liberté du pharmacien en matière de délivrance de produits abortifs.