Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3887, adopté par la commission, sur le projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (n°3699)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°513
(vendredi 19 février 2021)
I. - À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« au travers d’une convention pluriannuelle conclue dans les dispositions prévues par l’article 1 de la loi n° 2010‑873 du 27 juillet 2010 relative à l’action extérieure de l’État ».
II. - En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« et dans la convention pluriannuelle conclue avec l’État ».
Exposé sommaire
L’article 1er de la loi de n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l’action extérieure de l’État prévoit de telles conventions avec des établissements publics. Or Expertise France devient une société, par l'effet de la présente loi. Il paraît donc problématique de viser la loi de 2010.