- Texte visé : Texte n°3971, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (n°3898)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l’alinéa 3.
Le présent amendement vise à supprimer l’alinéa 3 de cet article 14.
Alinéa ajouté par les sénateurs, cette spécification nous paraît en son objectif utile mais elle est satisfaite car la Gouvernance de la plateforme s’appuie sur les personnes handicapées et leurs représentants mais aussi sur les acteurs institutionnels locaux de la politique du handicap dans le respect des compétences de chacun. Les départements sont ainsi invités à faire partie du comité stratégique inter-administrations de la plateforme, chargé de porter une vision partagée du projet, de définir la stratégie globale et de veiller à la bonne mise en œuvre des engagements. De la même façon, la plateforme a vocation à être construite en partenariat avec les Maison départementale des personnes handicapées de Paris (MDPH), en cohérence avec la feuille de route MDPH 2022.
La précision apportée au Sénat nous parait pouvoir ajouter, si elle était mal comprise, un cycle surabondant de concertations, pourtant déjà consubstantielle à la plateforme, et risquer de rendre plus incertaine et plus lointaine sa mise en place.