- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (n°3898)., n° 3971-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les écarts de rémunération entre les carrières médicales des secteurs hospitaliers publics et privés au regard de leurs missions. Cette étude porte notamment sur le différentiel de rémunération à l’embauche et tout au long de la carrière, en fonction du lieu et des modalités d’exercice. »
Cet amendement vise à réintroduire l'article 14 bis, supprimé par le sénat en élargissant l'objet du rapport à l’évaluation des écarts de rémunérations dans le privé non lucratif.
La crise exceptionnelle du Covid 19 a révélé les inégalités fortes de répartition des professionnels sur le territoire et la difficulté de réagir en quelques mois à des manquements structurels en personnels médicaux et non-médicaux. La régulation du marché du travail des professionnels de santé doit donc intégrer des objectifs de moyen terme, à commencer par l’investissement des employeurs dans la politique nationale de formation de nos professionnels et l’offre de soins de premier recours, programmés ou non.
En fournissant un état des lieux partagé et transparent des rémunérations selon les spécialités, le mode d’exercice et le territoire, cette étude permettra de mieux apprécier l’impact des rémunérations dans l’attractivité médicale.