- Texte visé : Texte n°3971, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (n°3898)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la santé publique
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le 8° de l’article L. 6143‑1 du code de la santé publique, il est inséré un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les orientations stratégiques et financières pluriannuelles et leurs modifications. »
Cet amendement propose de rétablir l’article 9 ter tel qu’adopté en première lecture par le Sénat à l’initiative du groupe socialiste, écologiste et républicain, qui vise à ce qu’une délibération du conseil de surveillance soit requise sur les orientations stratégiques et financières pluriannuelles de l’établissement ainsi que leurs modifications.
En effet, si le conseil de surveillance doit se prononcer sur la stratégie et exerce le contrôle permanent de gestion, l’article 6143‑1, dans sa rédaction actuelle, peut conduire à limiter cette compétence au projet d’établissement et à l’adoption du compte financier unique.
Dans la mesure où la commission médicale d’établissement et le comité technique d’établissement sont consultés sur ces orientations stratégiques et financières, il apparaît nécessaire que le conseil de surveillance puisse également se saisir de ces enjeux afin de jouer pleinement le rôle d’orientation et de contrôle qui lui est dévolu.
Cette proposition a été formulée par le sénateur Jean-Pierre Fourcade dans un rapport de 2011 sur le comité d’évaluation de la réforme de la gouvernance des établissements publics de santé.