Fabrication de la liasse

Amendement n°AC61

Déposé le lundi 20 septembre 2021
Discuté
Photo de madame la députée Cécile Rilhac

Cécile Rilhac

Membre du groupe La République en Marche

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Supprimer l’alinéa 6.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 6 car cette disposition relève du domaine règlementaire.