Fabrication de la liasse

Amendement n°AC64

Déposé le lundi 20 septembre 2021
Discuté
Photo de madame la députée Cécile Rilhac

À l’alinéa 9, substituer au mot :

« défini »,

le mot :

« mentionné ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.