- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Le 2° du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une part minimale, en valeur, des produits d’origine animale visés par cette mesure est fixée par décret en Conseil d’État. » ; »
Cet amendement vise à intégrer une part minimale de produits d’origine animale dans les 20 % de produits issus de l’agriculture biologique servis dans les restaurants collectifs publics.
La loi du 30 octobre 2019 dite EGalim prévoit qu’au 1er janvier 2022, les gestionnaires de restaurants collectifs publics devront obligatoirement proposer 50 % de produits de qualité et durables, dont 20 % biologiques. Les dits produits sont définis à l’article L. 230‑5-1 du code rural et de la pêche maritime.
Néanmoins, dans les 20 % de produits issus de l’agriculture biologique, aucun seuil minimum n’est prévu quant à l’utilisation de produits issus de la production animale (viande, lait, œuf). Or compte tenu de leur coût plus important par rapport aux produits d’origine végétale, il est fort probable que ces derniers soient privilégiés pour atteindre l’objectif fixé. Ainsi, pour que les produits d’origine animale ne soient pas exclus de l’effort consenti pour soutenir la transition agro-écologique, il convient de définir un pourcentage minimum les concernant.
L’amendement est issu de discussions avec CIWF France et le Réseau Action Climat. Il s’inspire de la proposition SN 2.1.7 du groupe « Se nourrir » de la Convention citoyenne pour le climat, adoptée par 98 % des membres de la Convention.