Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°5045 (Rect)
(jeudi 1 avril 2021)
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« directe ou indirecte ».
Exposé sommaire
Il convient de préciser que le champ d'application de l'article 4 vise la commercialisation et la promotion "directe ou indirecte" des énergies fossiles.