Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°4078, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République
(mercredi 9 juin 2021)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 21 bis A, dont il est proposé de reprendre le 1° (dispositions relatives au service public du numérique éducatif) dans le cadre du rétablissement de l’article 21, de même que le c) du 2° (dispositions relatives au rattachement administratif).
Les a et b du 2°, relatifs aux déclarations annuelles et modificatives, n’ont plus lieu d’être, compte-tenu du rétablissement du principe d’autorisation, dans le cadre du rétablissement proposé de l’article 21.