Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4143, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Marie-Pierre Rixain et plusieurs de ses collègues visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle (4000 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°282
(mercredi 12 mai 2021)
À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« les »
insérer les mots :
« sociétés d’assurance ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement propose un ajustement rédactionnel concernant la dénomination de « sociétés d’assurance mutuelles » qui est en vigueur dans le code des assurances.