- Texte visé : Texte n°4146, adopté par la commission, sur le projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l’alinéa 14.
Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour le suspect de consulter le dossier de la procédure lorsqu'il a été présenté publiquement dans les médias comme coupable des faits faisant l'objet de l'enquête.
En dépit des modifications adoptées en commission, le dispositif de l'alinéa 14 est problématique à plusieurs égards:
-le dispositif reste très large;
-les multiples possibilités de discussion et de recours vont fragiliser les enquêtes en cours;
-il suffirait à la personne visée par l'enquête de se faire "opportunément" mettre en cause par un moyen de communication au public pour pouvoir bénéficier de l'ouverture du contradictoire;
- le dispositif risque d’aligner le temps judiciaire sur le temps médiatique, mettant en danger l’impartialité et la bonne conduite de l’enquête ;
Cet amendement prévoit donc la suppression de cet alinéa.