Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4222, adopté par la commission spéciale, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique (n°3833)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 9 juin 2021)
Supprimer les alinéas 13 et 14.
Exposé sommaire
Un enfant concerne ses deux parents, il n’est pas du ressort du Conseil d’État de définir les modalités d’information de l’autre membre du couple.