Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Anne-Laure Blin

Supprimer l’alinéa 7.

Exposé sommaire

Dès lors qu’une personne souhaite changer de sexe, il n’est pas concevable que ses gamètes antérieurement conservés puissent être utilisés après son changement de sexe. Selon l’état civil, une personne est d’un sexe ou d’un autre.