Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Agnès Thill

Agnès Thill

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Pascal Brindeau

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Valérie Six

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Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« En cas de décès du donneur, ces gamètes sont automatiquement détruits. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à exclure la possibilité d’une procréation post-mortem. 

Il conviendra de continuer d’appliquer les règles en vigueur de la destruction des gamètes et embryons dont le donneur serait décédé.