Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique (n°3833)., n° 4222-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 7 juin 2021)
I. – Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« L’homme et la femme formant le couple doivent être vivants, en âge chacun de procréer, avoir tenté de procréer par les voies naturelles pendant deux ans au moins, dès lors que la femme n’est pas âgée de plus de trente-cinq ans, et pendant six mois dès lors que la femme est âgée de plus de trente-cinq ans, et consentir préalablement au transfert des embryons humains ou à l’insémination pour bénéficier d’une assistance médicale à la procréation. »
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 5.
Exposé sommaire
Cet amendement tend à recentrer l’AMP sur sa vocation première à savoir proposer une alternative à l’infertilité. Elle doit donc garder son but thérapeutique.