- Texte visé : Texte n°4222, adopté par la commission spéciale, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique (n°3833)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« est recueilli par écrit et peut être révoqué »
les mots :
« et, si celui-ci fait partie d’un couple, celui de l’autre membre du couple sont recueillis par écrit et peuvent être révoqués ».
Cet amendement vise à rétablir le consentement au don de l’autre membre du couple quand le donneur est en couple.
Cette modification réintroduit le régime actuel du Code de la santé publique qui exige le consentement de l’autre membre du couple si le donneur est en couple, régime qui n’a, à ce jour, pas suscité de difficulté.
Il n’y a donc pas de motif pour supprimer le consentement de l’autre membre du couple.
Bien plus, compte-tenu des conséquences nouvelles entraînées par la possible levée de l’anonymat (notamment possible irruption dans la vie du donneur d’un ou plusieurs personnes issues du don), il convient de prévoir, pour les donneurs en couple, l’information et le recueil du consentement de l’autre membre du couple.