- Texte visé : Texte n°4222, adopté par la commission spéciale, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique (n°3833)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , et l’accord de ceux-ci ».
Lorsque l’assistance médicale à la procréation nécessite un tiers donneur, le CECOS se prononce sur la demande du couple. Nul ne se prononce en revanche sur la demande du couple qui ne nécessite pas de tiers donneur. Aujourd’hui seule une procédure de « concertation » est prévue. Elle est censée aboutir à un avis conforme des demandeurs à l’AMP et de l’équipe médicale. Lorsque ce n'est pas le cas, l’équipe médicale finit par obtempérer et mettre en place le parcours d’AMP. La loi doit donner à l’équipe la possibilité de refuser la demande d’AMP. C’est pourquoi il est nécessaire de prévoir que l’équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire donne ou non son accord à la demande d’AMP.