Fabrication de la liasse
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Marie-France Lorho

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Supprimer les alinéas 1 à 24.

Exposé sommaire

Dès lors qu’une personne souhaite changer de sexe, il n’est pas concevable que ses gamètes antérieurement conservés puissent être utilisés après son changement de sexe.
 
Selon l’état civil, une personne est d’un sexe ou d’un autre.