Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Marc Le Fur

Marc Le Fur

Membre du groupe Les Républicains

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Compléter l’alinéa 24 par la phrase suivante :

« Si cette personne est un majeur protégé, elle effectue elle-même sa demande. »

Exposé sommaire

Cette précision permet de répondre aux cas des majeurs protégés.