Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Frédéric Reiss

Frédéric Reiss

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de madame la députée Nathalie Bassire

Nathalie Bassire

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Guy Teissier

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I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« les entretiens particuliers des demandeurs avec les membres de l’équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire effectués »

les mots :

« une évaluation médicale et psychologique effectuée ».

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 28, après le mot :

« médicale »

insérer les mots :

« et psychologique ».

Exposé sommaire

Dans le cadre de la procédure d’agrément pour l’adoption, une évaluation sociale et psychologique est diligentée. Le but est de déterminer si l’accueil par l’adoptant ou les adoptants d’un enfant est conforme à son intérêt.

Dans ce même but de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant, il est légitime de vérifier les conditions d’accueil de l’enfant.