Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Marc Le Fur

Marc Le Fur

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète

À l’alinéa 18, substituer au mot :

« notaire » 

le mot :

« juge ».

Exposé sommaire

Le consentement d’un acte de filiation doit avoir lieu devant un juge.